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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Sabine Pauvre : Sabine Massio Photographie

66 rue des vergers 

57635 Fleisheim
www.sabinemassio.com
06 62 54 39 31

 

Article 1 : OBJET

 

La passation d’une commande d'une séance photo par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe Sabine Pauvre, Sabine Massio photographie, au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, site web, Page Facebook, Page Instagram ou blog n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.


Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente en annexe.

 

Article 2 : RESERVATION

 

La réservation s’effectue lors d’un entretien soit par téléphone , par mail ou message via les réseaux sociaux, autour duquel nous planifions le rendez vous conformément à nos disponibilités conjointes soit le jour ainsi que l’horaire. 


Il vous sera demandé de vous présenter à l’heure afin de respecter les horaires de séance envisagés.

Toutes les explications pour vous rendre au home studio vous serons données lors de notre échange.

La prestation sera payable le jour de la réalisation de celle-ci, dans son intégralité.

Toute commande fait l’objet d’un contrat de vente qui doit être signé et paraphé sur chaque page par le client. Ce contrat précise la date de réalisation, l’horaire et le(s) lieu(x) de la séance, la formule choisie, le prix et l'acompte versé.
Un versement de 30% est demandé le jour de la réservation. Le contrat prend effet le jour de la réception de ces arrhes. Le solde doit être réglé le jour de la séance.

Article 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande d'une séance photo passée par le client est irrévocable, sauf accord écrit du photographe. Toute demande de modification de la réservation (date, lieu, nature) par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite à:
Sabine Pauvre
66 rue des vergers
57635 FLEISHEIM

ou par mail à : sabine.massio@gmail.com

par écrit au plus tard 8 jours après la réception de la commande initiale. Les sommes déjà versées par le client ne sont pas remboursées. En cas de modification de la réservation, le photographe sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 4:  TARIFS ET PAIEMENTS

Les prix de vente figurant sur le site sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe (TVA non applicable article 293Bdu CGI). Les tarifs sont sujets à changement à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Les tarifs sont ceux présentés le jour de la signature du contrat et/ou de la réservation.

Un acompte de 30% du prix total est à régler dans les 7 jours ouvrés suivant la réservation afin de bloquer définitivement la date et l'heure de la séance. Le contrat prend effet le jour de la réception de cet acompte.

Le solde restant doit être réglé le jour de la séance par chèque à l'ordre de Sabine Pauvre ou en espèces remises en main propre au studio. Pour les paiements par virement bancaires, le solde devra être présent sur le compte bancaire du photographe au plus tard la veille de la prestation. 

Le prix valable est celui indiqué à la réservation et sur le contrat. Aucune ristourne pour paiement comptant n'est accordé.

A défaut de réception du règlement dans le délai imparti la réservation est annulée sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Dans le cas d'une séance grossesse, si la future maman accouche avant la réalisation de la séance, les sommes déjà versées seront transformées en avoir pour une séance naissance ou une séance réalisée au plus tard le jour des 1 an de l'enfant. En cas de refus, les sommes déjà réglées seront perdues et aucun dédommagement ou remboursement ne sera effectué.

Le photographe s’autorise le droit d’accepter ou de refuser le paiement en plusieurs fois.

En cas d’accord du photographe, le paiement en plusieurs fois se fait par chèque, un premier encaissement aura lieu le jour de la séance, ou jour de réservation pour une prestation qui nécessite un paiement en plus de 3 fois.

Article 5: ANNULATION

En application de la loi Hamon et de l'article L221-5 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d'une prestation de photographie (prises de vue), ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.

Tout report ou annulation de la part du client ne peut avoir lieu qu'en cas de force majeure. En cas d'annulation, les sommes versées à la réservation ne seront pas restituées, elles couvrent forfaitairement le manque à gagner d'une prestation photographique perdue. En cas de report, la séance devra avoir obligatoirement lieu dans les 30 jours, et ce en fonction du planning de la photographe. Si aucune date ne convient au client, sa séance sera annulée et aucun remboursement, dédommagement ou avoir n'aura lieu.

Annulation du fait du photographe

En cas de maladie ou cas de force majeure, le photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter la séance. Dans ce cas, aucune indemnité ou demande de dommages et intérêts ne pourra être exigés. Le photographe ne pouvant être tenu comme responsable de cette situation.

Le photographe s’engage à faire le maximum pour aider à pallier à cette situation, en trouvant un autre prestataire, si aucune solution convenant aux 2 parties ne peut être convenue.

Accident ou incident technique du matériel photographique

Sabine Pauvre s’engage à prendre le plus grand soin de son matériel et à le faire contrôler quand nécessaire.

Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de problème technique rencontré durant une prestation.

S’il s’avère impossible d’assurer la prestation et de trouver une autre date, les sommes déjà versées pour la prestation seront intégralement remboursées, y compris l’acompte.

En cas d’annulation définitive de la séance par le photographe, les sommes seront remboursées intégralement au client et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Chacune des parties peut opposer ce droit d'annulation dès lors où le cas de force majeure est avérée et caractérisée. Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (décès, météo, maladie grave et/ou contagieuse).

En cas de force majeure liée à la météo (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve pour une prestation prévue à l’extérieur le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation réservée sur le contrat de vente (lieu(x), horaire, jour). Il s’engage à en informer le client au moins 1 heure avant le début théorique de la séance par téléphone et/ou par email. Sur un commun accord, la séance pourra être déplacée dans un lieu abrité le jour même ou reportée à une date ultérieure. Cette date devra être définie par les deux parties à ce moment là.
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 6 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

 

Seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à participer et/ou assister à la séance. L’heure fixée pour la séance est impérative. Au delà d’une demie heure de retard, (15 minutes pour les mini séances Noël, le client suivant n'ayant pas à subir le retard du client le précédant.) la séance sera purement et simplement annulée et le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. 

Sans autorisation du photographe, il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance.

Sauf accord préalable, dûment notifié par écrit, aucune contrepartie ou rémunération ne pourra être exigée par le(s) client(s) pour l’exploitation du présent contrat.

Pour chaque participant, aucun contrat d’exclusivité relatif à l’utilisation de l’image ou du nom n’est établi.

 

Article 7 : REMISE DES PHOTOS NUMERIQUES

Aucun fichier, sous son format brut, ne sera remis. Le photographe restant le seul propriétaire de ces derniers.

Les photos seront triées et sélectionnées par le photographe, celui-ci restant seul à décider quels clichés sont conservés ou détruits.

Les photos sélectionnées seront mises à disposition, sauf cas de force majeure, sous un délais de 30 jours. Elles vous seront transmises par le biais d’une galerie en ligne privée protégée par un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un transfert via un lien de téléchargement. Un message, mail ou sms, vous sera envoyé pour vous expliquer la démarche à suivre afin de prendre possession de vos photos numériques.

Article 8 : RECLAMATIONS

 

En cas de défaut constaté par le client dans les travaux livrés, une réclamation devra être faite par écrit (courrier postal ou mail) dans un délai de 8 jours calendaires après la réception des produits par le client. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photos numériques et les produits en l’état.

ARTICLE 9 DROIT ET DEVOIRS DES CLIENTS ET DU PHOTOGRAPHE

​​9.1 Cession de droit des photos

L’intégralité des clichés transmis, sous toutes formes qu’ils soient, sont libres de droit pour un usage strictement personnel. Aucune retouche, recadrage, ou toute autre forme d’altérations ou modifications n’est autorisée sans l’accord écrit du photographe.

Le client a un droit d’usage et de reproduction des images dans un usage personnel et non-commercial. Par conséquent, le client ne peut en aucun cas revendre ou tirer un bénéfice des clichés réalisés et transmis dans le cadre du présent contrat.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits d’Auteur et par le code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion,exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon.
Il est notamment interdit et puni par la loi :
– de scanner ou numériser les tirages en vue de les diffuser, les publier sur
Internet ou d’en faire des reproductions même dans le cadre privé
– de copier et d’utiliser les images présentées dans la galerie en ligne, sur le site
internet, sur Facebook, sur Instagram ou sur le blog ainsi que le diaporama.
-de retirer par retouche ou autre procédé la signature «Sabine Massio Photographie»

Si le photographe offre les fichiers numériques résolution web, signés, le client peut les diffuser et publier sur internet (site, email, blogs, etc) en citant l’auteur comme suit : © Sabine Massio Photographie. Le client s’engage, en cas de publication sur internet, à mentionner l’auteur  »Sabine Massio Photographie » et le cas échéant à mettre un lien vers le site internet du photographe : www.sabinemassio.com
Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouche d’images, etc) sont rigoureusement interdites, sauf accord écrit des deux parties. Le photographe garde la propriété intellectuelle des photographies.

9.2 Engagement du photographe

Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Il s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande. Il encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.

​​

​9.3 Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à ne pas communiquer, céder, ou vendre à des tiers, les données recueillies et présentes dans sa base de données clients.

Les données recueillies par Sabine Massio Photographie sont uniquement destinées à son usage personnel à des fin de communication et gestion administrative.

Tout client ayant communiqué des informations nominatives dispose d’un droit de suppression, rectification ou accès sur simple demande auprès de Sabine Pauvre, Sabine Massio Photographie.

9.4 Conservation, archivage et utilisation des fichiers numériques par les 2 parties

Le photographe s’engage à conserver durant 12 mois les fichiers numériques remis au client. Il est bien entendu qu’il ne peut être tenu responsable en cas de problème technique du support de sauvegarde ou de vol de celui-ci. Ce délais écoulé, il n’est plus garanti au client de pouvoir retrouver tout ou partie des fichiers transmis et la responsabilité de maintenance des photos remises reviendra entièrement au client. Il est donc recommandé au client de faire une copie des fichiers reçus sur un second support.

La qualité visuelle des fichiers numériques est garantie par le travail du photographe sur un écran calibré pour une restitution fidèle des couleurs. Tout écran non calibré peut présenter une variation dans le rendu dont le photographe ne peut être tenu responsable.

Sabine Pauvre décline toutes responsabilités si un tirage effectué par un laboratoire choisi par le client ne lui convient pas.

​9.5 Post-traitement et retouche des photos

Le client reconnaît avoir fait appel au photographe pour son travail et sa vision de l’art photographique. Il pourra être convenu entre les 2 parties un style de rendu, mais le photographe reste le seul à décider du rendu final.

Toute demande de retouches ou travail supplémentaire, non justifiés, pourra être facturées.

 

9.6 Mode de diffusion et durée de l’autorisation

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le Client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et le Photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, les clients acceptent que les clichés pris dans le cadre du présent contrat soient utilisés, intégralement ou par extraits, sous toute forme ou tous supports connus et inconnus à ce jour dans le monde entier, notamment pour :

  • Publications électroniques du photographe*,

  • Support de communication du photographe*,

  • Autres publications électroniques*,

  • Expositions*, concours *,

  • Ventes de tirages*,

  • Presse*, projection publique*,

  • Livres*, publicités*,

  • autres *: …………………………………………………………………………

* en cas de désaccord pour l’une des utilisations, rayer la mention concernée.

La présente autorisation est fixée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement. A sa majorité, un modèle deviendra le seul en droit d’agir sur la présente, même si les 5 ans ne sont pas révolus.

Il est entendu que pour tout contrat dit de collaboration, et donc pour lequel le photographe ne prétend à aucune rémunération pour celui-ci, Sabine Pauvre, Sabine Massio Photographie disposera de tous les droits à diffusion énumérés ci-dessus.